« Lutte contre la déforestation » Règlementation – Point d’actualité
Le règlement (UE) 2023/1115 (Cf. circulaire 40/2023) vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, palmier à huile, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés. Le règlement entre en application le 30 décembre 2024. Le secteur de la Nutrition Animale est particulièrement impacté concernant le soja, le palmier à huile et le bœuf.
Du côté de la Commission Européenne
Les travaux de la Commission Européenne se poursuivent. La Commission européenne a affirmé par plusieurs biais que toutes les dispositions seraient prêtes pour l’entrée en application du RDUE au 30 décembre 2024.
La mise à jour de la FAQ est cours, avec 40 nouvelles questions/réponses et l’ajout de précisions dans des questions déjà existantes.
En complément, la Commission annonce la parution prochaine de lignes directrices
Concernant le système d’information (SI), celui-ci a pour objectif de permettre aux opérateurs d’enregistrer leur déclaration de diligence raisonnée et d’obtenir les numéros de déclaration. Les tests de conformité sont en cours de finalisation. La Commission annonce une mise à disposition du SI au 1er décembre 2024, avec en amont (sept/oct) la publication d’outils pédagogiques et l’organisation de sessions de formation.
Du côté des associations Nutrition Animale
Au-delà des annonces faites par la Commission, les associations du secteur de la nutrition animale, de nombreux États Membres, ainsi que les USA, demande à la Commission de retarder l’entrée en vigueur du règlement. En effet, faute de lignes directrices claires, les opérateurs ne seront pas correctement préparés pour l’entrée en vigueur au 30 décembre 2024.
En effet, à ce jour, particulièrement pour le soja, les opérateurs du secteur ne peuvent acheter du soja auprès de leurs fournisseurs au-delà du 1er janvier 2025, compte-tenu des incertitudes sur les modalités d’application et de contrôle du règlement.
Une position commune COCEREAL – FEDIOL – FEFAC reprend les préoccupations du secteur liées à la sécurité juridique, à l’absence d’une approche harmonisée de l’application des règles, au système d’information, à l’engagement avec les pays producteurs, à la confidentialité et à la sensibilité des données, et la transmission des infos à l’aval.
À lire également :
· Communiqué de presse SNIA – Lutte contre la déforestation
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